Demande en non-contrefaçon de brevet européen
Propriété industrielle : Brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteursDemande en non-contrefaçon de brevet européenSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/11543
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
N° RG 23/11543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4IL
Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 juin 2023
Date de saisine : 13 juillet 2023
Nature de l'affaire : demande en non-contrefaçon de brevet européen
Décision attaquée : rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 24 mars 2023
Appelante :
Société MGI INTERNATIONAL SALES CO., LIMITED, représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 - n° du dossier 2371529
Intimée :
Société ILLUMINA CAMBRIDGE LIMITED
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°26, 1 page)
Nous, Laurence LEHMANN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Carole TREJAUT, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Paris, le 7 septembre 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/11543.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.