Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/11228
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/11228 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3I4
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de saisine : 06 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 21/00184 rendue par le Tribunal judiciairede Créteil le 15 Décembre 2022
Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du pôle 4-1 le 29 juin 2023 sous le numéro RG
Appelante :
Madame [K] [V], représentée par Me Mehdi-emmanuel JOUINI, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [X] [W], représenté par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 200555
Madame [O] [J] épouse [W], représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 200555
S.A.R.L. AARS IMMO
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance du 29 juin 2023 intervenue entre les parties,
Vu l'erreur matérielle entachant cette ordonnance en ce que les articles du Code de Procédure Civile énoncés sont erronés.
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'existe aucune opposition à l'accueil de la requête de l'erreur invoquée étant, en effet, purement matérielle.
PAR CE MOTIFS
Rectifiant pour l' erreur matérielle l'ordonnance sus- mentionnée, disons que l'article 902 du Code de Procédure Civile est admis en lieu et place des articles 902 et 911-1 du Code de procédure Civile;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Paris, le 07 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
opie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/11228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.