Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/10601 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZNH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023

Date de saisine : 27 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 21/14575 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Février 2023

Dans l'affaire RG 23/10601 opposant :

Société SAAD BUZWAIR AUTOMOTIVE CO société de droit qatari, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348521

Appelante

à

Monsieur [G] [Z], non constitué

Intimé

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° 25, 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la société SAAD BUZWAIR AUTOMOTIVE CO du 14 juin 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de cette société notifiées le 3 août 2023 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la société SAAD BUZWAIR AUTOMOTIVE CO déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. L'intimée n'étant pas constituée et n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assorti d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la société SAAD BUZWAIR AUTOMOTIVE CO de l'instance introduite par sa déclaration d'appel du 14 juin 2023 interjetant appel du jugement rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2023 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour.

Paris, le 12 Septembre 2023

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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