Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2023

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV6M

Saisine : assignation en référé délivrée le 17 juillet 2023 à étude

DEMANDEUR

Madame [M] [U], agissant en sa qualité de représentante de Monsieur [B] [X], en vertu d'une habilitation familiale prononcée par le Juge des tutelles d'[Localité 5] le 11 février 2021

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DEFENDEUR

Madame [D] [P] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

PRESIDENT : Marie-Paule ALZEARI

GREFFIERE : Alicia CAILLIAU

DEBATS : audience publique du 15 septembre 2023

NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 18 avril 2023.

Vu la déclaration d'appel formalisée par Madame [M] [U] le 17 mai 2023.

Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 17 juillet 2023 aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire.

À l'audience du 15 septembre 2023, la Présidente a constaté le désistement de l'assignation en référé reçu par courrier le 22 août 2023.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ».

Selon l'article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »

Par courrier du 11 août 2023, Maître PATTE Helene, avocate au barreau de Paris représentant madame [M] [U] entend se désister de l'instance aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

En application des dispositions précitées, le désistement d'instance doit donc être constaté.

Les dépens seront donc laissés à la charge de Madame [M] [U], agissant en sa qualité de représentante de Monsieur [B] [X] en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Réputé contradictoire, dernier ressort, publiquement

Constate le désistement d'instance au titre de l'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 17 juillet 2023,

En conséquence,

Constate l'extinction de l'instance,

Laisses les dépens à la charge de la madame [M] [U], agissant en sa qualité de représentante de monsieur [B] [X],

La Greffière, La Présidente,