Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023

(n°21, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV33

Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers n° 223C0788 publiée le 26 mai 2023

REQUÉRANTS :

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS

Pris en la personne de son directeur général

[Adresse 3]

[Localité 5]

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF

Pris en la personne de son directeur général

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Florent SEGALEN du cabinet SOLON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS AU RECOURS :

L'ÉTAT FRANÇAIS

Pris en la personne de son Commissaire aux participations de l'État

Agissant par l'intermédiaire de l'Agence des Participations de l'État

Située au [Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant

EDF - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE S.A.

Prise en la personne de son président directeur général

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 552 081 317

Dont le siège social est au [Adresse 4]

[Localité 5]

Élisant domicile au cabinet LEXAVOUÉ [Localité 5] - VERSAILLES

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Tom VAUTHIER de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12

EN PRÉSENCE DE :

L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Prise en la personne de sa présidente

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,

' M. Gildas BARBIER, président de chambre,

' Mme Sylvie TREARD, conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET

MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au parquet général

ARRÊT PUBLIC :

' réputé contradictoire,

' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

' signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la déclaration d'action indemnitaire ayant pour objet d'indemniser les requérants des conséquences indemnitaires de la décision de l'Autorité des marchés financiers n°223C0788, publiée le 26 mai 2023, déposée au greffe le 5 juin 2023 par les CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS et CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF ;

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées au greffe le 20 juin 2023 par les CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS et CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF ;

Vu la communication de l'affaire au parquet général ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 14 septembre 2023, le conseil des requérants, et le conseil d'EDF ;

SUR CE, LA COUR,

Les requérants se désistent de l'instance concernant leur déclaration en action indemnitaire. En l'absence de toute demande reconventionnelle ou incidente, il y a lieu de considérer ce désistement comme parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 cu code de procédure civile, les requérants conserveront à leur charge les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance et le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaissement de la Cour,

Dit que les CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS et CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF conserveront la charge des frais de l'instance éteinte.

LA GREFFIÈRE

Véronique COUVET

LA PRÉSIDENTE

[W] [J]