Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/07463 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQCO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2023

Date de saisine : 02 Mai 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/04040 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 03 Avril 2023

Appelante :

Association LE SERVICE AU QUOTIDIEN ayant pour n°SIREN 492 468 749, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371095

Intimée :

S.A.S. TARA RCS Paris 853 714 947, représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463

ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'appel déclaré le 2 mai 2023 par l'Association Le service au quotidien contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny dans le litige l'opposant à la société Tara ;

Vu le message RPVA en date du 22 juin 2023 de l'Association Le service au quotidien acceptant de recourir à une mesure de médiation ;

Vu le message RPVA en date du 17 juillet 2023 de la société Tara acceptant de recourir à une mesure de médiation ;

SUR CE,

Il a été proposé par le conseiller de la mise en état une mesure de médiation dès lors que, dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaissait possible et conforme aux intérêts de tous en leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les conseils des parties ont accepté pour leurs clients, la mesure de médiation proposée.

Il convient de constater l'accord des parties sur cette médiation ;

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état ,

Désignons en qualité de médiateur :

[L] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

mail : [Courriel 3]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour une même durée commençant à courir à

compter du jour de la première réunion plénière suivant le versement de la provision ;

Fixons ladite provision à la somme de 3.000 €, à proportion de 1.500 € pour l'Association Le service au quotidien et 1.500 € pour la société Tara, qui sera versée entre les mains du médiateur dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du démarrage de la mesure ;

Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, prorogé de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;

Réservons les dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision

Paris, le 13 Septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état