Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/05095 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJUP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023

Date de saisine : 22 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation

Décision attaquée : n° 2020058815 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Septembre 2022

Dans l'affaire RG / opposant :

Société LES GRANDS ECRANS DE TUNIS CITY, représentée par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021

Appelante

à

S.A.S. QUINETTE GALLAY RENAISSANCE Société en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable la société DS Avocats, elle-même représentée par Me [Z] [Y] aux termes d'une délégation de pouvoirs, représentée par Me Pierre-Henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0410

Intimée

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° 24 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la société Les Grands Ecrans de Tunis City du 13 mars 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de cette société du 18 août 2023 ;

Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société S.A.S. Quinette Gallay Renaissance du 30 août 2023 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la société Les Grands Ecrans de Tunis City déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. La société S.A.S. Quinette Gallay Renaissance déclare accepter ce désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la société Les Grands Ecrans de Tunis City de l'instance introduite par sa déclaration d'appel du 13 mars 2023 interjetant appel du jugement rendue par le tribunal de commerce de Paris le 16 septembre 2022 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour.

Paris, le 12 Septembre 2023

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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