Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
20 septembre 2023
Numéro de rôle
23/01367
Formation
Pôle 5 - Chambre 3
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
327 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/01367 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG67H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2023

Date de saisine : 24 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 20/05547 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 08 Décembre 2022

Appelants :

Monsieur [C] [Z], représenté par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0218

Monsieur [K] [B], représenté par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0218

Intimées :

S.A.S. SERGIC ENTREPRISE, représentée par Me Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1694 - N° du dossier 220031

S.A.R.L. SARL CORVETANO société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 575 549, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [G] [I] es qualité de liquidateur amiable, désigné à cette fonction par une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL CORVETANO en date du 29 octobre 2021, né le 21 novembre 1980 à PARIS (75014), de nationalité française, demeurant en cette qualité [Adresse 2], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230089

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par ses conclusions du 6 juillet 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 20 septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2023, sous le numéro 23/01367.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.