Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/19095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVZ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022

Date de saisine : 23 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 21-08980 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Octobre 2022

Appelante :

S.A.R.L. QUEYROY, représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier 22-36

Intimés :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 - N° du dossier 2021048

S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, représentée par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, toque : PC 299

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Estelle MOREAU, Magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 octobre 2022 ayant notamment condamné la Sarl Queyroy à payer à la société Les assurances du Crédit mutuel la somme de 4361,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Vu la déclaration d'appel formée par la Sarl Queyroy ;

Vu les conclusions d'incident de procédure régularisées le 9 février 2023 par la société Les assurances du Crédit mutuel aux fins de radiation de l'appel en application de l'article 524 du code de procéedure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 6 avril 2023 par la société Les assurances du Crédit mutuel, la Sarl Queyroy s'étant acquittée des causes du jugement ;

Vu l'absence de conclusions sur incident de la Sarl Queyroy et de l'agent judiciaire de l'Etat ayant constitué avocat;

SUR CE

Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par la société Les assurances du Crédit mutuel par conclusions du 6 avril 2023, de réserver les dépens d'incident et de les joindre au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'incident par la société Les assurances du Crédit mutuel,

Réservons les dépens de l'incident et dit que leur sort sera réglé avec le fond du dossier.

Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 05 septembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats