Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 31 août 2023
- Numéro de rôle
- 22/17101
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE DE TAXE - PROCÉDURE CIVILE
A.J. Totale du 13 Janvier 2023
N°2022/039672
Ordonnance N°
Affaire N° RG 22/17101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5S
OPPOSANT :
S.A.R.L. SECURITAS FRANCE, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS,
CONTRE :
Madame [C] [I], représentée par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, toque: E0023
Nous, Mme ALZEARI, Présidente de chambre,
Vu l'ordonnance de désistement rendue le 8 juin 2023,
Vu l'article 111 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [C] [I] a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que Me [O] [M] justifie des diligences accomplies ;
qu'il y a lui de lui attribuer une rétribution à hauteur de 12 UV;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Fixons la part contributive de l'Etat qui sera versée à Me [O] [M] au titre de l'aide juridictionnelle à 12 UV.
PARIS, le 31 août 2023
LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 22/17101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/17101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.