Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/12137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBT7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2022

Date de saisine : 15 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/03766 rendue par le TJ à compétence commerciale d'EVRY le 03 Février 2022

Appelantes :

S.A.S.U. ACE GROUP, représentée par Me Brigitte BOUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0141

S.A.R.L. SARL AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE, représentée par Me Brigitte BOUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0141

Intimée :

S.A.S. VIRYDIS, représentée par Me Patricia LECOEUR PARADIS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés ACE GROUP et AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE ont relevé appel le 28 juin 2022 d'un jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire d'EVRY qui a notamment ordonné leur expulsion, prononcé leur condamnation in solidum à payer à la Sté VIRYDIS la somme de 15.488 € à titre d'indemnités d'occupation outre celle de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Par des conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la Sté VIRYDIS demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de la présente procédure pour défaut d'exécution du jugement dont appel, de condamner les appelantes aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les appelantes n'ont pas réglé les sommes au paiement desquelles elles ont été condamnées.

Les sociétés ACE GROUP et AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE n'ont pas conclu en réponse sur l'incident.

L'affaire fixée à l'audience du 9 janvier 2023 a été renvoyée à la demande des appelantes à l'audience du 19 juin 2023 lors de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2023.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.

Les appelantes n'ont pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel et n'ont fait valoir aucun moyen tendant à démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elles se trouveraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'instance d'appel.

Les sociétés ACE GROUP et AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE succombant, il y a lieu de les condamner in solidum aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident.

Le surplus des demandes formées dans le cadre du présent incident sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

Ordonne la radiation du rôle de la présente procédure,

Dit que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Condamne les sociétés ACE GROUP et AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE à payer à la Sté VIRYDIS la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident,

Condamne les sociétés ACE GROUP et AUTO CLEAN EXPRESS FRANCE aux dépens de l'incident,

Rejette le surplus des demandes formées dans le cadre du présent incident.

Paris, le 14 Septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats