Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

N° RG 22/02739 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFF44

Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 février 2022

Date de saisine : 14 février 2022

Nature de l'affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 25 février 2021

Appelants :

Monsieur [L] [N], représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 0653 - n° du dossier 20220121

S.A.R.L. ARIA, représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 0653 - n° du dossier 20220121

Intimés :

Monsieur [Y] [T], représenté par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque A 0966

S.A.R.L. SWITCH PRODUCTIONS, représentée par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque A 0966

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Laurence LEHMANN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD; adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 13 décembre 2023

à 09h30

Salle Cambacérès, escalier Z, 2ème étage

Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure

Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.

PARIS, le 7 septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen d'une clé USB comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identité de celle concernée.

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées