Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/21734
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/21734 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2EH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2021
Date de saisine : 17 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 20/11725 rendue par le Juge de la mise en état de Paris le 26 Novembre 2021
Appelante :
S.C.I. BONNET INVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113127
Intimée :
Société LE JARDIN DES LOGES, représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque: R054 - N° du dossier 2021436
ORDONNANCE METTANT FIN A LA MESURE DE MEDIATION
(2 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu notre ordonnance du 7 mars 2023 ordonnant une mesure de médiation entre les parties,
Vu les articles 131-10 et 131-15 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'aucun accord de médiation n'a pu être trouvé par les parties dans les délais impartis et que dès lors la mesure de médiation a échoué,
Attendu qu'il y a dès lors lieu de mettre fin à la mission du médiateur et d'ordonner la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire,
Met fin à la mission du médiateur,
Ordonne la poursuite de l'instance et la reprise du cours des délais d'instance légaux à compter du jour de la présente,
Dit que le médiateur et les parties seront informés de la présente décision,
Invite les parties à conclure,
Renvoie l'affaire à l'audience de MEE du 6 septembre 2023.
Paris, le 20 septembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instr…
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
20/10/2026COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE MISE EN ETAT ORDONNANCE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 OCTOBRE 2026 N° RG 23/01446 N° Portalis DB2O-W-B7H-CV4X DEMANDEUR : S.A.S. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE représentée par Me Tim DORIE…
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande en fixation et en paiement des indemnités d’éviction et d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le j…
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande en fixation et en paiement des indemnités d’éviction et d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le j…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 20 septembre 2023, sous le numéro 21/21734.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/21734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.