Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

ORDONNANCE N° 73

N° RG 23/00962 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6NN

[S]

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Madame Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Mme [O] [S]

née le 27 Février 1993 à [Localité 1]

de nationalité Française

Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de NÎMES, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,

Vu la notification en date du 05 septembre 2023 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [O] [S] en date du 21 Septembre 2023, cachet de la poste faisant foi, et reçu à la cour d'appel le 22 Septembre 2023,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'absence d'observations de parties ;

RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE :

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25 août 2023, en urgence, par Monsieur le Directeur du centre hospitalier du CHU de [Localité 2], direction de la psychiatrie, pour péril imminent de Madame [O] [S] ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2], direction de la psychiatrie, le 30 août 2023 ;

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes le 05 septembre 2023 ordonnant la poursuite de la mesure sous la forme de l'hospitalisation complète dont fait l'objet ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Madame [O] [S] et reçu au greffe de la Cour d'appel le 22 septembre 2023 ;

Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 26 septembre 2023 tendant à voir déclarer l'appel de Madame [O] [S] irrecevable en raison du dépassement du délai de recours ;

MOTIFS:

Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Madame [O] [S] a fait appel le 22 septembre 2023 d'une décision du juge des libertés et de la détention en date du 05 septembre 2023, notifiée le jour même, soit plus de dix jours après.

En l'espèce, l'appel est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par [O] [S] ;

Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

La présente décision a été signée par Madame Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le premier président et par Madame Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 28 Septembre 2023

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient,

Le Ministère Public,

Le directeur du centre hospitalier,

Le tiers

L'avocat

RECEPISSE A RENVOYER PAR TELECOPIE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 23/00962 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6NN /[S]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

' NOTIFCATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé

M.......................................................................................................................,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci dessus référencé