Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 23/04276 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P53U

APPELANTE :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT - SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de [W] [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [C] [P],

[Adresse 3]

Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 27 juillet 2023 du juge des contentieux de la protection de [Localité 4];

Vu l'appel interjeté par DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT - SERVICE DES DOMAINES le 21 Août 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DORIA AVOCATS le 19 Septembre 2023 ;

Attendu que la SCP DORIA AVOCATS a répondu à cet avis le 19/09/23;

Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Septembre 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,