Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARR'T RECTIFICATIF DU 28 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02911 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3C3

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 25 mai 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 19/00415

PARTIES A LA REQUETE SUR SAISINE D'OFFICE

Madame [J] [R] épouse [Z]

née le 10 Avril 1947 à [Localité 6] (ITALIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [U] [V]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Chantal SERRE de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [H] [Y], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel n°SIRET 421 676 768 sous l'enseigne commerciale [H] CONSTRUCTION

né le 1er Janvier 1969 à [Localité 8] (TURQUIE)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Sabine PEPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M. Fabrice DURAND, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

*

* *

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt du 22 octobre 2020 de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la saisine d'office de la cour du 6 juin 2023 ;

Après avoir appelé et entendue les parties à l'audience du 21 juin 2023 ;

SUR CE :

En l'espèce, il convient d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant la date de l'arrêt n° RG 19/00415 rendu par la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier le 25 mai 2023 et mentionnant par erreur en en-tête le 22 octobre 2020.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la date de l'arrêt n° RG 19/00415 rendu par la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier le 25 mai 2023 et mentionnant par erreur en en-tête le 22 octobre 2020 ;

Ordonne la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 22 octobre 2020 et dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ;

Laisse les dépens de l'instance rectificatice à la charge du Trésor Public.

La greffière, Le président,