Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 19/02708
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 19/02708 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODWC
APPELANTE
SA FDI SACICAP
Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, (RCS [Localité 2] N°B 458 800 398) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège social, dont le siège social est sis
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, prise en la personne de son mandataire la société EKWI dont le siège est sis [Adresse 1] en la personne de son représentant légal y domicilié
[Adresse 8],
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 06 mars 2019 du tribunal de grande instance de Montpellier,
Vu l'appel interjeté par la SA FDI SACICAP prise en la personne de son représentant légal le 17 avril 2019,
Vu le placement en liquidation judiciaire de la Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, intimée,
Vu l'ordonnance d'injonction d'avoir à régulariser la procédure en date du 14 avril 2023,
Les parties n'ayant pas, à ce jour, effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régulariser la procédure par la mise en cause des mandataires liquidateur de la société Elite Insurance Company Limited.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 19/02708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/02708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.