Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 27 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02785
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02785 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC5X
La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANTE
Monsieur [H] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220281
La S.A.R.L. A3R
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220281
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 20 Octobre 2022 tant en son instance qu'en son action ;
Que Monsieur [H] [P] et La S.A.R.L. A3R prise en la personne de son représentant légal acceptent ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN prise en la personne de son représentant légal et en conséquence, l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.R.L. DEMENAGEMENT GERMAIN prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 27 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 septembre 2023, sous le numéro 22/02785.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.