Demande en dommages-intérêts contre un organisme
Protection socialeDemande en dommages-intérêts contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01044
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD/OC - désistement
N° RG 22/01044
N° Portalis DBVD-V-B7G-DP2B
--------------------
M. [E] [O]
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
--------------------
Notification aux parties et à l'avocat le 28.9.23
COUR D'APPEL BOURGES
CHAMBRE CIVILE
(F.I.V.A.)
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° 424 - 2 Pages
APPELANT :
Monsieur [E] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMÉE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, du barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme CLÉMENT, présidente de chambre
M. PERINETTI , conseiller
Mme CIABRINI, conseillère
Arrêt FIVA n°424
28 septembre 2023
DÉBATS : A l'audience publique du 28 septembre 2023, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à la fin de l'audience.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé à l'audience publique du même jour par Mme CLÉMENT, présidente de chambre, assistée de Mme DELPLACE, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
Monsieur [O] a saisi la cour d'appel de Bourges le 6 janvier 2023 suite au rejet de sa demande d'indemnisation par le [5] du fait du caractère incomplet de son dossier.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 2 février 2023.
Monsieur [O] ayant entre temps adressé de nouvelles pièces, une offre d'indemnisation lui a été faite par le [5] le 18 janvier 2023.
L'affaire était renvoyée au 28 septembre 2023 pour laisser un délai de réflexion à Monsieur [O].
Par courrier reçu le 7 avril 2023, Monsieur [E] [O] indiquait 'accepter les propositions' du [5] et en conséquence se désister de la présente procédure.
Me Julien TSOUDEROS conseil du [5] acceptait ce désistement le 11 avril 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Vu l'article 400 du code de procédure civile,
Constate le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour,
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme CLÉMENT, présidente et Mme DELPLACE, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
S. DELPLACE O. CLÉMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 22/01044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.