Demande en dommages-intérêts contre un organisme
Protection socialeDemande en dommages-intérêts contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00056
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD/OC - désistement
N° RG 21/00056
N° Portalis DBVD-V-B7F-DKBE
--------------------
M. [O] [S]
C/
FONDS D'INDEMNISATION
DES VICTIMES DE L'AMIANTE
--------------------
Notification aux parties et aux avocats le 28.9.23
COUR D'APPEL BOURGES
CHAMBRE CIVILE
(F.I.V.A.)
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° 423 - 2 Pages
APPELANT :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocate Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, du barreau de PARIS
INTIMÉE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme CLÉMENT, présidente de chambre
M. PERINETTI , conseiller
Mme CIABRINI, conseillère
Arrêt FIVA n°423
28 septembre 2023
DÉBATS : A l'audience publique du 28 septembre 2023, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à la fin de l'audience.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé à l'audience publique du même jour par Mme CLÉMENT, présidente de chambre, assistée de Mme DELPLACE, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
Par déclaration motivée, adressée au greffe de la cour d'appel de Bourges le 13 janvier 2021, M. [S] a contesté le refus du [4] de reconnaître que l'aggravation de son état de santé était en lien avec l'exposition à l'amiante.
Par arrêt avant dire-droit en date du 3 novembre 2023, la cour a ordonné une expertise.
L'expert a rendu son rapport le 19 avril 2023.
Par courrier en date du 15 septembre 2023, Me Cécile LABRUNIE, conseil de l'appelant indiquait que 'compte tenu des conclusions du médecin expert (...) Monsieur [O] [S] entend(ait) se désister de (la présente) instance'.
Par message RPVA du 22 septembre 2023, Me Julien TSOUDEROS conseil du [4], acceptait sans réserve ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Vu l'article 400 du code de procédure civile,
Constate le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour,
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme CLÉMENT, présidente et Mme DELPLACE, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
S. DELPLACE O. CLÉMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en dommages-intérêts contre un organisme
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R.433-4 du code de la sécurité sociale, Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois…
Demande en dommages-intérêts contre un organisme
18/09/2026EXPOSE DU LITIGE Par formulaire renseigné le 11 avril 2018, monsieur [H] [T] a sollicité l’octroi de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) auprès de la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSA…
Demande en dommages-intérêts contre un organisme
08/09/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Le recours ayant été introduit dans les formes et délais prévus à l’article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, sans recours préalable obligatoire conformément aux dispositions dérogatoires édictées par l’arti…
Demande en dommages-intérêts contre un organisme
31/08/2026MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le demandeur doit donc ra…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 21/00056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.