Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/10034
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 4-5
N° RG 23/10034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWLZ
Ordonnance n° 2023/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. DIFFUSION D'ARTICLES TECHNIQUES (DAT)
Représentant : Me Jean-Michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme [L] [I]
Représentant : Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. DIFFUSION D'ARTICLES TECHNIQUES (DAT), appelante contre Mme [L] [I], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/10034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWLZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
Fait à [Localité 2], le 28 septembre 2023.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 28/09/2023
à :
- Me Jean-Michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
- Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de NICE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 23/10034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.