Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/06289
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Chambre 4-5 N°2023 /M
N° RG 23/06289 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHXT
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE
APPELANT
S.A.S. GROUPE NICE MATIN La SAS GROUPE NICE MATIN, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le N° SIRET 807 856 596 000 18, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [G] [I] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la S.A.S. GROUPE NICE MATIN, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le N° SIRET 807 856 596 000 18, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [I].
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06289 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHXT et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie supportera, sauf convention contraire, la charge de ses propres dépens et honoraires exposées par elle dans l'instance en cours.
Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties le 28/09/23
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 23/06289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.