Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/08570
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 21/08570 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTH6
Ordonnance n° 2023/M200
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. KITCHEN ACADEMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.N.C. [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. VENDOME COMMERCES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.A.S. KITCHEN ACADEMY, appelante contre la S.N.C. [Adresse 3] et la S.C.I. VENDOME COMMERCES, intimées du 5 septembre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimées à l'égard duquel le désistement est fait ont déclaré l'accepter et se désister de leur appel incident le 15 septembre 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement aux intimées,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/08570 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTH6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 2], le 28 septembre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 septembre 2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 21/08570.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.