Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/04520
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 21/04520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFUJ
Ordonnance n° 2023/M199
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [D] [O]
Représentant : Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE suppléant légal de Me GOUETA
Appelant
EURL PROTIS COMPTA prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Johann LEVY de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [D] [O], appelant contre la société EURL PROTIS COMPTA, intimée du 23 mai 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 14 septembre 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/04520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFUJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 28 septembre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 septembre 2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 21/04520.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04520. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.