Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

15e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01668 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NE

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Septembre 2023 ,

Nous, Régine CAPRA, Présidente de chambre, assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01668 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NE dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [J] [X] [I]

née le 30 Mai 1987 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité portugaise

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Claire LAVALETTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G573

APPELANTE

ET

S.A.S. PREMIERE MUSIC GROUP venant aux droits de la société LES EDITIONS BLEU BLANC ROUGE

SIRET : 390 676 476

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Leslie MANKIKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0635

INTIMEE

****************

Vu la déclaration de saisine de Madame [J] [X] [I] en date du 17 juin 2023 en exécution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 avril 2023 cassant partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 09 décembre 2021sur un appel d'un jugement rendu le 14 juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la S.A.S. PREMIERE MUSIC GROUP venant aux droits de la société LES EDITIONS BLEU BLANC ROUGE ,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par Madame [J] [X] [I] le 11 septembre 2023 par lesquelles il est demandé de :

'DECLARER recevable et bien fondé Mdame [O] en ses présentes écritures et demandes,

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Madame [O],

DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais exposés.'

Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par la S.A.S. PREMIERE MUSIC GROUP venant aux droits de la société LES EDITIONS BLEU BLANC ROUGE le 11 septembre 2023 par lesquelles il est demandé de :

' DECLARER recevable et bien fondée la société PREMIERE MUSIC GROUP venant aux droits de la société LES EDITIONS BLEU BLANC ROUGE en ses présentes écritures et demandes,

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Madame [O], et le déclarer parfait,

PRENDRE ACTE de l'acceptation de désistement d'instance et d'action la société PREMIERE MUSIC GROUP venant aux droits de la société LES EDITIONS BLEU BLANC ROUGE,

DECLARER éteinte l'instance pendante devant la Cour d'appel de Versailles,

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais exposés.'

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [X] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à Madame [J] [X] [I] de son désistement d'instance et d'action,

DONNONS ACTE à la S.A.S. PREMIERE MUSIC GROUP venant aux droits de la société LES EDITIONS BLEU BLANC ROUGE de son acceptation de désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens et frais exposés,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Régine CAPRA, Présidente de chambre, assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, ce jour, le 20 Septembre 2023.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux avocats

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