Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00926
- Formation
- 25e chambre MEE commune
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
25e chambre [Localité 6] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00926 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY53
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 27 juillet 2023
Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023,
assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00926 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY53 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [N] [K]
né le 19 Mars 1959 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie THIVET-GRIVEL de la SELARL ETG AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 529
APPELANT
ET
S.A.S. GM CONSULTANT CONSEIL
société prise en son Etablissement secondaire Rcs 478 390 149 000 233
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau d'AVIGNON, vestiaire : B16 - N° du dossier E00018SL
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [K] de la décision rendue le 17 février 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GM CONSULTANT CONSEIL,
Monsieur [N] [K] a adressé le 19 juin 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents dans son message adressé par voie électronique le 04 juillet 2023;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [N] [K] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [K].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juillet 2023, sous le numéro 23/00926.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.