Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00478
- Formation
- 25e chambre MEE commune
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 431 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
25e chambre [Localité 5] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5B
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023
Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023
assisté de Mickaël GODIOT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5B dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 - N° du dossier 1623
APPELANT
ET
Madame [V] [C]
née le 01 Janvier 1965 à MALI
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Tamara LOWY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
de la décision rendue le 19 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [V] [C], ,
La S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a formulé sans réserve le 28 juillet 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. LUXURY CLEANING SERVICES (LCS) Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 août 2023, sous le numéro 23/00478.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.