Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00361
- Formation
- 25e chambre MEE commune
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
25e chambre [Localité 6] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00361 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 06 Juillet 2023
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00361 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLY dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) Société par actions simplifiée au capital de 46 290 375 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 302695614 dont le siège social est [Adresse 2] en la personne de son Président.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172
APPELANTE
ET
Madame [Y] [Z]
née le 22 Mai 1976 à [Localité 5] ([Localité 3])
[Adresse 1])
[Localité 3]
Représentant : Me Espérance ITELA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 353 - N° du dossier E0000XFW
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) en la personne de son Président. de la décision rendue le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [Z], ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF)en la personne de son Président. a formulé sans réserve le 04 mai 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que Mme [N] épouse [Z] a acceptée le 27 juin 2023 par voie électronique le désistement d'appel
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) en la personne de son Président. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF)en la personne de son Président. de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune des parties
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, ce jour, le 06 Juillet 2023.
Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 23/00361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.