Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 5] commune

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03343 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP7F

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023

Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023

assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03343 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP7F dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [G] [N]

né le 19 Octobre 1957 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Valérie MEIMOUN HAYAT de la SELARL HMS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303

APPELANT

ET

Mutuelle MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [G] [N] de la décision rendue le 15 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Mutuelle MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC,

Monsieur [G] [N] a formulé sans réserve le 1er août 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

La partie intimée, le 2 août 2023, a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [G] [N] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [G] [N].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,