Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'Appel de Versailles

25e chambre MEE commune sociale

N° RG 22/03148 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPAT

O R D O N N A N C E

DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Nous, Thierry CABALE, président de chambre, magistrat de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [F] [O] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise du 29 septembre 2022 dans un litige l'opposant à la Sas Subaru France,

Vu les messages transmis via le Rpva le 13 juin 2023 par le conseil de M. [O] et le 18 juin 2023 par le conseil de la société Subaru France aux termes desquels les parties indiquent accepter de recourir à la médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une médiation,

Désignons Mme [U] [X] - [Adresse 1] - www.[02].com - en qualité de médiateur avec mission de :

- réunir et entendre les parties, assistées de leurs conseils ;

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs, permettre'aux'parties'de trouver'une solution'au conflit'qui les'oppose'en'les'aidant dans l'élaboration d'un accord.

Disons que cette médiation devra être réalisée dans un délai de trois mois à compter du versement de la consignation et qu'elle pourra, le cas échéant, être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur,

Disons que les parties consigneront, entre les mains du médiateur, la somme de 1 500 euros TTC (prise en charge, sauf meilleur accord des parties à hauteur de moitié chacun), dans le mois à compter de la présente ordonnance, et que le médiateur en avisera le greffe de la 25ème chambre dans les meilleurs délais,

Disons que le défaut de consignation dans le délai prévu entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, sauf relevé de caducité,

Disons que dans l'hypothèse où le montant de la provision ainsi fixé s'avérerait insuffisant à couvrir sa rémunération, compte tenu de la durée de la médiation et du nombre d'entretiens nécessaires, le médiateur désigné devra solliciter du juge le versement d'une provision complémentaire en en avisant les parties,

Rappelons au médiateur désigné son'obligation d'informer M. [M], président de chambre, sans délai de toutes'difficultés qu'il'pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission,

et'qu'à l'expiration'de celle-ci il devra lui indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fait à Versailles le 6 juillet 2023

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT