Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 15]

25e chambre [Localité 12] commune

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/02926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN6Q

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 06 Juillet 2023

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN6Q dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [I] [L] ÉPOUSE [B] décédée

née le 08 Mai 1927 à [Localité 14] ([Localité 6])

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentant : Me Muriel KRAMER-ADLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0267

APPELANTE

ET

Madame [D] [W]

née le 30 Août 1963 à Casablanca (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentant : Me Caroline GIMAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1122 - N° du dossier 2020/126

INTIMEE

Madame [C] [B], ayant droit de Madame [I] [F]

né le 01 Février 1968 à [Localité 13] ([Localité 7])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Muriel KRAMER-ADLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0267

Madame [Y] [B], ayant droit de Madame [I] [F]

né le 23 Juin 1964 à [Localité 11] ([Localité 8])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Muriel KRAMER-ADLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0267

PARTIES INTERVENANTES

****************

Vu l'appel relevé par Madame [I] [L] ÉPOUSE [B] décédée, de la décision rendue le 02 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [D] [W],

Attendu que Mesdames [C] [B] et [Y] [B], ayant droit de Madame [I] [L] ÉPOUSE [B] décédée ont formulés sans réserve le 22 juin 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que Madame [D] [W] a accepté le 22 juin 2023 par voie électronique le désistement,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mesdames [C] [B] et [Y] [B], ayant droit de Madame [I] [L] ÉPOUSE [B] décédée du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Mesdames [C] [B] et [Y] [B], ayant droit de Madame [I] [L] ÉPOUSE [B] décédée du désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune des parties

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, ce jour, le 06 Juillet 2023.

Le Greffier, le magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

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