Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 5] commune

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/02832 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNQZ

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023

Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023,

assisté de Mickaël GODIOT, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02832 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNQZ dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [X] [G]

né le 31 Janvier 1974 à [Localité 4] (91)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469 - N° du dossier 21.039

APPELANT

ET

S.A.R.L. IQVIA OPERATIONS FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [G] de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. IQVIA OPERATIONS FRANCE, ,

Monsieur [X] [G] a formulé sans réserve le 16 juin 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [X] [G] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [G].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,