Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/03507
- Formation
- 1re chambre 2e section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1re chambre 2e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4GQ
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 29 Août 2023
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03507 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4GQ dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [U] [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1982 à Laayoune (Maroc)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561
APPELANT
ET
Madame [Y] [V]
née le [Date naissance 3] 1989 à JAFFNA - SRI LANKA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23250
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [P] de la décision rendue le 17 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [V],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [U] [P] a signifié le 29 août 23 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que Madame [V] [Y] n'a déposé aucune conclusion,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [U] [P] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [P].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 29 Août 2023.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2023, sous le numéro 23/03507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.