Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03495
- Formation
- 13e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
13e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03495 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4F4
Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Septembre 2023
Nous, Ronan GUERLOT, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03495 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4F4 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN Société par actions simplifiée au capital de 75 000,00 €
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 481 996 791, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230195
APPELANTE
ET
S.A.S. ART MANIAC Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° 381 171 115, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Société [G] société de mandataire judiciaire agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître [U] [G] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ART MANIAC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230200
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN de la décision rendue le 16 Mai 2023 par le Juge commissaire de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ART MANIAC et la Société [G],
Vue l'absence de demande incidente ou d'appel incident des intimées,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN a notifié le 11 août 2023 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve.
Attendu que la S.A.S. ART MANIAC n'a pas constitué avocat,
Attendu que la SCP [G] a constitué avocat mais n'a pas conclu,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Fait par nous, Ronan GUERLOT, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, ce jour, le 07 Septembre 2023.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/03495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.