Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Propriété industrielle : MarquesRecours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03452
- Formation
- 12e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
12e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03452 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B5
Audience de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Septembre 2023
Nous, François THOMAS, Président de chambre, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi du recours inscrit au greffe sous le N° RG 23/03452 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B5 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A. KEOLIS enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 552 111 809, représentée par son Président du conseil d'administration et Directeur général
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230358
REQUERANTE
ET
Société INTELLIGENT APPS GMBH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2],
[Localité 3]
ALLEMAGNE
APPELEE EN CAUSE
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.
[Adresse 1]
[Localité 6]
AUTRE PARTIE
Vu le recours relevé par la S.A. KEOLIS de la décision rendue le 25 Avril 2023 par l' Institut National de la Propriété Industrielle dans l'instance l'opposant à la société INTELLIGENT APPS GMBH,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A. KEOLIS a signifié le 21/08/2023 des conclusions de désistement de recours formulées sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. KEOLIS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. KEOLIS de son désistement de recours,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. KEOLIS.
Fait par nous, François THOMAS, Président de chambre, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 07 Septembre 2023.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/03452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.