Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AG

13e chambre

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 12 SEPTEMBRE 2023

N° RG 23/01324

N° Portalis DBV3-V-B7H-VWQ6

AFFAIRE :

S.A.S.U. P19 LEVALLOIS

C/

Me [W]

....

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2023L00260

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie ARENA

Me Stéphanie TERIITEHAU

MP

TC [Localité 10]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S.U. P19 LEVALLOIS

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Représentant : Me Antoine GERMAIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1506

APPELANTE

****************

Me [Z] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société P19 LEVALLOIS

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. BCM ès qualités de coadministrateur judiciaire de la société P19 LEVALLOIS, mission conduite par Me [Y] [T]

[Adresse 5]

[Localité 11]

S.E.L.A.R.L. AJRS ès qualités de coadministrateur judiciaire de la société P19 LEVALLOIS, mission conduite par Me [X] [K]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 619

Représentant : Me Isilde QUENAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515

S.A.S. CO ASSOCIES représentée par Monsieur [S] [D] en qualité d'expert

[Adresse 6]

[Localité 11]

S.C.P. GILLET-SEURAT ET [B] ès qualités de commissaire de justice de la société P19 LEVALLOIS représentée par Me Nicolas [B]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Société CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 2]

[Localité 12]

Défaillantes

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 7]

[Localité 9]

INTIMES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, et Madame Delphine BONNET, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 16/05/2023 a été transmis le 17/05/2023 au greffe par la voie électronique.

Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 13 février 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment:

- constaté l'état de cessation des paiements de la société P19 Levallois ;

- prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société P19 Levallois ;

- fixé au 30 septembre 2022 la date de cessation des paiements ;

- ordonné la poursuite de l'activité jusqu'au 13 mai 2023 ;

- mis fin à la mission des Selarl BCM, mission conduite par maître [Y] [T] et AJRS, mission conduite par maître [X] [K], co-commissaires à l'exécution du plan ;

- nommé les Selarl BCM, mission conduite par maître [Y] [T] et AJRS, mission conduite par maître [X] [K], coadministrateurs judiciaires, avec mission de représenter la société liquidée ;

- nommé la société Co associés en qualité d'expert prévu à l'article L. 641-1 II alinéa 2 du code de commerce aux fins d'assister les coadministrateurs judiciaires dans leur mission ;

- nommé maître [Z] [W], en qualité de liquidateur judiciaire ;

- dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration en date du 21 février 2023, la société P19 Lavallois a interjeté appel du jugement. La déclaration d'appel a été signifiée le 15 mars 2023 par actes remis à personne habilitée, respectivement aux sociétés Co Associés et Gillet-Seurat et [B] ainsi qu'au CGEA Ile-de-France ouest, lesquels n'ont pas constitué avocat.

La société P19 Levallois d'une part et maître [Z] [W], la Selarl AJRS et la Selarl BCM, chacun ès qualités, d'autre part, ont conclu au fond ; le ministère public a donné son avis.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 juin 2023, la société P19 Levallois demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement de son appel ;

- constater en conséquence le dessaisissement de la cour ;

- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'audience, le conseil de maître [Z] [W], de la Selarl AJRS et de la Selarl BCM, chacun ès qualités, a précisé que le désistement n'appelait pas d'observation des intimés.

Le ministère public qui a demandé à la cour de confirmer le jugement dans son avis notifié par RPVA le 17 mai 2023, n'a pas formulé d'observation sur le désistement.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il convient de révoquer l'ordonnance de clôture, le désistement de l'appelante constituant une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application des articles 399 et 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l'instance éteinte.

Les intimés, qui ont indiqué dans leurs dernières conclusions, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 juin 2023, que l'interdiction de gérer décidée à l'égard du dirigeant de la société appelante, M. [J], avait été levée, n'ont pas maintenu la fin de non-recevoir soulevée dans leurs premières conclusions aux fins d'irrecevabilité de l'appel de la société P19 Levallois. Ils ont conclu à la confirmation du jugement et au débouté de la société appelante sans formuler de demande incidente.

Par conséquent, le désistement de l'appelante qui n'a pas besoin d'être accepté est parfait.

Les dépens, supportés par la société appelante, seront recouvrés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Révoque l'ordonnance de clôture en date du 26 juin 2023 ;

Constate le désistement de la société P19 Levallois ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n° 23/01324 du rôle des affaires en cours ;

Dit que les dépens seront recouvrés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Delphine BONNET, Conseiller, pour le Président empêché, et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Conseiller,