Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 17 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00823
- Formation
- 1re chambre 2e section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1re chambre 2e section
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVIZ
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVIZ du rôle général, opposant :
S.A. COFIDIS
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
APPELANTE
ET
Monsieur [Y] [I]
né le 16 Mars 1984 à [Localité 7] ([Localité 6])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [I] - Représentant : Me Samuel HABIB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1511
INTIME
Maître [D] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « FORCE ENERGIE (SARL a été radiée du RCS) »
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME DEFAILLANT
Considérant que la société FORCE ENERGIE a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs par jugement du 3 mars 2022 et a été radiée du RCS ;
Considérant que Maître [D] [E] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société FORCE ENERGIE par ordonnance du Tribunal de commerce de Nanterre du 22 février 2023 ;
Considérant que l'appelante n'a toujours pas intimé Maître [D] [E] en qualité de mandataire ad hoc alors qu'elle y a été invitée par messages du greffe du 28 février 2023 et 30 juin 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 17/08/2023
Le Faisant fonction de greffier, Le Président,
Anne-Sophie COURSEAUX Philippe JAVELAS
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 17 août 2023, sous le numéro 23/00823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.