Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1re chambre 2e section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6FX

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 07 Septembre 2023

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6FX dans une instance entre les parties suivantes :

La Société Civile OURANOS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1004 - Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2022008

APPELANTE

ET

Monsieur [J] [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1978 à ANCASH (PEROU)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Madeleine DE VAUGELAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 354 - N° du dossier 14665

INTIME

Vu l'appel relevé par la Société Civile OURANOS de la décision rendue le 24 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX dans l'instance l'opposant à Monsieur [J] [D] [N],

Attendu que la Société Civile OURANOS a signifié le le 21 juin 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que Monsieur [J] [D] [N] a accepté par conclusions du 17 juillet 2023,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société Civile OURANOS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la Société Civile OURANOS de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à Monsieur [J] [D] [N] de son désistement d'appel incident à l'encontre de la Société Civile OURANOS,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens qu'elle a engagés à l'occasion du présent litige.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 07 Septembre 2023.

Le Faisant fonction de greffier, Le Président,

Copie aux avocats

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