Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00359
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 489 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 26] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
N° RG 23/00359 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4H7
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint-denis, décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée sous le n° 18/01763
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 14]
IRLANDE
Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT E
E.U.R.L. ENTREPRISE [N]
[Adresse 13]
[Localité 24]
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. BRUNO RIVIERE, ARCHITECTE DPLG
[Adresse 6]
[Localité 19]
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société RAYOT FRANCIS, AGISSANT SOUS L'ENSEIGNE TROPIC TOI TURES
[Adresse 15]
[Localité 25]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Compagnie d'assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
[Adresse 1]
[Localité 17]
Syndic. de copro. RESIDENCE ZEPHIR PHIR
[Adresse 2]
[Localité 18]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Compagnie d'assurance COMPAGNIE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
[Adresse 16]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société SCCV LIMA
[Adresse 8]
[Localité 22]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Compagnie d'assurance AUXILIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S.U. SUNZIL OCEAN INDIEN
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentant : Me Norman SULLIMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE MENUISERIE METAL
[Adresse 10]
[Localité 21]
S.A. MAAF ASSURANCES, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA ST E EGMM
Chaban
[Localité 12]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE FRONTON
[Adresse 3]
[Localité 23]
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION N° 23/308
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assistée de Marina BOYER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00354 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HV,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00359 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4H7,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00449 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4NH,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions déposées par Me Yannick MARDENALOM le 23/08/2023 .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre lesprocédures N° RG 23/00354, N° RG 23/00359 et N°RG 23/00449
à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/00354,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00354, N° RG 23/00359 et N°RG 23/00449, désormais suivies sous le numéro 23/00354 N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HV.
Fait à [Localité 26], le 14 Septembre 2023
Le Greffier, signée
[S] [Y]
Le conseiller de la mise en état
[X] [V]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2023 à :
Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, vestiaire : 137
Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 23/00359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.