Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01827
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale
RG N° : N° RG 22/01827 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2HK
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022003724
S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « MONSIEUR [X] [M] [U]»
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Monsieur le Procureur de la République
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2023/
en date du 20 septembre 2023
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par la S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « MONSIEUR [X] [M] [U]», selon déclaration enregistrée le 21 décembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 DECEMBRE 2022 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE.
Vu les conclusions de désistement déposées le 02 février 2023 par l'appelante ;
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « MONSIEUR [X] [M] [U]» de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- DONNONS acte à la S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH ès qualité de « Mandataire liquidateur » de « MONSIEUR [X] [M] [U]» de son désistement d'appel ;
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président et la greffière.
Fait à [Localité 5], le 20 septembre 2023
La Greffière,
Nathalie BEBEAU
Le Président,
[P] [T]
Le 20 Septembre 2023
copie délivréepar rpva à :
Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, vestiaire : 39
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 septembre 2023, sous le numéro 22/01827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.