Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/02193
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/02193 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZCJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SÉCURITÉ SOCIALE
ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023
DÉSISTEMENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 04 Mai 2021
APPELANT :
Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Louis-Georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
Société SEGULA ENGINEERING
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Christine PEREIRA de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 Septembre 2023 sans opposition des avocats devant Madame BACHELET, Conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame ROYAL, Conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
M. GUYOT, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2023, délibéré avancé au 21 septembre 2023.
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 21 septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [N] [E] a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX en date du 04 mai 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à la société SEGULA ENGINEERING ;
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 30 août 2023.
Ce désistement a été accepté par l'intimée par conclusions notifiées le 12 septembre 2023.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [N] [E] de son désistement et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [E] et le dessaisissement de la cour.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de chacune des parties.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 21/02193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.