Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01823
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 409
du : 21 Septembre 2023
N° RG 22/01823 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4DQ
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00652
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.A. COFIDIS
Représentant : Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE - Représentant : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
M. [E], [G], [J] [R] assisté de la CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES, sise [Adresse 1], es qualité de curateur, selon jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles de [Localité 2] du 6 septembre 2022
Représentant : Me Lucie BUISSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions transmises par RPVA le 11 septembre 2023 par lesquelles l'appelant s'est désisté de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier transmis par RPVA le 13 septembre 2023 par Me [Z] qui ne produit aucune observation suite au décès de son client et prend acte des conclusions aux fins de désistement d'instance;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il écherra de le constater, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 22/01823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.