Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01606
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/01606 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTCA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023
Date de la saisine : 16 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[W] [L] Appel d'une décision du conseil de prud'hommes de RENNES, section encadrement
Représenté par Me Florence LE GOFF de la SELASU AUXILLIAE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S. NEWCY
Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.00066
--------------------------------------------------------------------------
N°114/2023
Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 19 Septembre 2023,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 21 Septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de requalification du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail L'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité …
Demande de requalification du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail L'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité …
Demande de requalification du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail L'article L.1251-5 du code du travail prévoit qu'un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité …
Demande de requalification du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de : la recevabilité et du bien-fondé Le contrat de travail de [J] [M] relève du droit du travail de droit privé et le Conseil de Prud'hommes répond à l'ensemble des demandes. Les articles 5 et 30 du code de procéd…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 23/01606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.