Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/05359
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/05359 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCR3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Août 2022
Date de la saisine : 01 Septembre 2022
Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC Délégation AGS CGEA de RENNES, Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [M] [Z], domiciliée [Adresse 1].
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210151
INTIMES
[I] [G]
Représenté par Mme [X] [B] (Délégué syndical ouvrier)
[C] [U] es qualtiés de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE DENARNAUD, [Adresse 2], immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 401 055 744, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Rennesen date du 9 décembre 2020
Représenté par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.00106
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N°113/2023
Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 31 Août 2023,
Que les intimés acceptent ce désistement, suivant conclusions du 06 et 11 septembre 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 21 Septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 22/05359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.