Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/06808
- Formation
- RETENTIONS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/06808 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFPE
Nom du ressortissant :
[T] [Y]
[Y]
C/
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 01 Septembre 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [Y]
né le 02 Septembre 1996 à [Localité 4] ([Adresse 2])
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu CRA 1
comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. M. PREFET DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant assisté de
Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Septembre 2023 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Le préfet du département a prononcé la reconduite à la frontière de Monsieur [T] [Y]
de nationalité Algérienne et a décidé de le(la) maintenir en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, à compter du à .
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON, saisi le ......d'une requête aux fins de prolongation par la préfecture ainsi que, le même jour, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative par la personne retenue, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision régulière et prolongé en conséquence la mesure pour une durée de 28 jours par ordonnance en date du 31 août 2023 à .
Monsieur [T] [Y] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée par déclaration reçue au greffe de la cour par télécopie le 31 Août 2023 à .
Les parties ont été convoquées à l'audience du 01 Septembre 2023 à .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
L'appel de Monsieur [T] [Y], relevé dans les délais légaux, est régulier et recevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel de Monsieur [T] [Y]
de nationalité Algérienne
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Joëlle DOAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 1 septembre 2023, sous le numéro 23/06808.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06808. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.