Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/06683
- Formation
- RETENTIONS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 643 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/06683 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFC
Nom du ressortissant :
[U] [R] [N]
[N]
C/
PREFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie LE TOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 17 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 25 Août 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [R] [N]
né le 06 Octobre 2004 à CONSTANTINE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 2] [Localité 3] 1
non comparant représenté par Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Août 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE:
Par décision du 24 juin 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [R] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour permettre l'exécution de la décision préfectorale du préfet du Rhône en date du 21 novembre 2022, notifiée le même jour, par laquelle l'autorité administrative a fait obligation à [U] [R] [N] de quitter le territoire national, sans délai de départ volontaire outre interdiction de retour pendant 24 mois.
Par ordonnances du 26 juin 2023, confirmée en appel le 29 juin 2023 et par ordonnance du 24 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [R] [N] pour des durées de vingt-huit et trente jours.
Suivant requête du 22 août 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son ordonnance du 23 août 2023 à 14 heures 25, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON a fait droit à cette requête. Cette décision a été notifiée à l'intéressé à 15 heures 10.
Par déclaration au greffe le 24 août 2023 à 11 heures 49, [U] [R] [N] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que même si un vol pour l'Algérie serait prévu le 25 août 2023, il n'y a aucun élément affirmant qu'il y aura un laissez-passer. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 août 2023 à 10 heures 30.
[U] [R] [N] a été représenté par son avocat, dès lors qu'à l'heure de l'audience il avait pris place dans un avion à [Localité 2] [Localité 3], à destination d'ALGER, avec escale à ROISSY, lequel n'avait pas encore décollé.
Le conseil d'[U] [R] [N] a été entendu en sa plaidoirie et s'en est rapporté à la décision de la cour.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
L'appel de [U] [R] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Par courriel reçu le 25 août 2023 à 16 heures 30, le centre de rétention de [Localité 2] a informé qu'[U] [R] [N] avait bien été éloigné ce jour.
L'appel d'[U] [R] [N] est ainsi devenu sans objet, l'intéressé n'étant plus retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2], ayant été reconduit en Algérie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [R] [N],
Constatons qu'il est devenu sans objet.
Le greffier, Le conseiller délégué,
[B] [K] [Y] [X]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 août 2023, sous le numéro 23/06683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.