Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

N° RG 23/06589 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7C

Nom du ressortissant :

[I] [C]

[C]

C/

PREFET D L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne WYON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Malika CHINOUNE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 19 Août 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [I] [C]

né le 08 Mars 1990 à [Localité 3]

de nationalité Française

Actuellemnt détenu au centre de rétention administrative 1

comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Monsieur [K] [G], interprète en langue arabe, expert près la Cour d'Appel de Riom

ET

INTIME :

M. PREFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain, substitué par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Août 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 19 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté préfectoral portant obligation pour M. [I] [C] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 28 mai 2023 et notifiée le jour même.

Par ordonnance du 21 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [I] [C] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 17 août, reçue le 17 août 2023 à 14h30, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 18 août 2023 à 11 heures 54, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 18 août 2023 à 16 heures 57, M. [I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 août à 10 heures 30.

M. [I] [C] a comparu et a été assistéd'un interprète et de son avocat.

Le conseil de M. [I] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

M. [I] [C] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de M. [I] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable; 

Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

M. [I] [C] soutient que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative.

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.

Dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [I] [C], l'autorité préfectorale indique que :

- elle a saisi dès le 19 juillet 2023 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M. [I] [C] qui circulait sans document d'identité ou de voyage, et reste dans l'attente d'une date d'audition malgré des relances en date du 24 juillet, 1er et 10 août 2023 ;

- elle a également saisi les autorités tunisiennes qui ont procédé à l'audition de l'intéressé le 2 août dernier et attend leurs conclusions qu'elle n'a pas obtenues malgré des relances du 3 et du 10 août ;

- l'intéressé ayant sollicité l'asile aux Pays-Bas et en Suisse, elle a saisi les deux pays en vue d'une demande de réadmission ; les autorités suisses ont rejeté cette demande le 26 juillet 2023 ;

- apprenant que les autorités néerlandaises avaient également rejeté la demande en précisant que les autorités espagnoles sont compétentes pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, elle a saisi les autorités espagnoles le 9 août dernier pour demander la réadmission de M. [C];

- l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte de la destruction des documents de voyage de l'intéressée, ou de la dissimulation par celui-ci de son identité.

Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi démontré que la préfecture de l'Isère a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé.

La prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision ne peut qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par M. [I] [C];

Confirmons l'ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Malika CHINOUNE Anne WYON