Demande de prononcé de la faillite personnelle
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04415
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 23/04415 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAAU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 16 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2022F807
Monsieur [G] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Samir DRIS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04415 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAAU,
Vu la déclaration d'appel en date du 26 Mai 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l'appelant en dae du 26 juin 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 12 Septembre 2023
La Greffière La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 23/04415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.