Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/08778
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS
N° RG 22/08778 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWHP
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J254
S.A.S.U. ESPACE MTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. NOA NETWORK
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08778 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWHP,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 28 Décembre 2022,
Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que Me [F] [X] de la SELARL [X]-AVRIL s'est abstenu de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ;
Qu'aucune réponse n'a été apportée par Me [F] [X] de la SELARL [X]-AVRIL sur la demande d'observations envoyée par le greffe en date du 12 juillet 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées le 12 juillet 2023 à 16h13 par Me [F] [X] de la SELARL [X]-AVRIL.
Fait à Lyon , le 19 Septembre 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 22/08778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.