Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/05180 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWFM

[D]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 25 Mai 2021

RG : 18/00380

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 Septembre 2023

APPELANT :

[L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 14 JUIN 2021, Monsieur [L] [D] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [L] [D], par courrier en date du 13 juillet 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JUIN 2021 à l'encontre de la décision rendue le 25 Mai 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anaîs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [L] [D] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [L] [D].

LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 21/05180 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWFM 2/2